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Vous devez normalement accumuler 975 heures de travail auprès d’un employeur cotisant
et faire partie d’un syndicat participant avant de pouvoir adhérer au Régime. Notez
toutefois que la convention collective de certains employeurs exige moins de 975
heures. Communiquez avec l’Administration du régime pour plus de précisions.
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Un actuaire est un expert dans les mathématiques du risque. Les actuaires du Régime
fournissent des recommandations au conseil des fiduciaires sur la structure et la
capitalisation du Régime en fonction de calculs estimatifs des taux d’intérêt, des
âges de retraite, des heures de travail, de l’espérance de vie, etc.
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Le RRFAEC est doté d’une Administration du régime qui veille au fonctionnement
quotidien du Régime, dont la tenue des dossiers, le traitement des demandes de prestations
de retraite et la réponse aux questions des participants.
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Un bénéficiaire est la personne que vous avez désignée pour toucher vos prestations
de retraite advenant votre décès. Si vous nommez plus d’une personne à titre de
bénéficiaire, vos prestations de retraite seront réparties entre ces personnes conformément
à vos instructions. Si vous avez un conjoint admissible, cette personne est d’office
votre bénéficiaire, à moins d’avoir signé une renonciation. Cela dit, une récente
décision du tribunal a créé de l’incertitude entourant le droit du conjoint de fait
aux prestations de décès. Ainsi, si vous avez un conjoint de fait, nous vous recommandons
de nommer cette personne à titre de bénéficiaire de toute prestation de retraite
provenant du Régime. Si vous n’avez pas de conjoint ou si votre conjoint a signé
une renonciation, vous pouvez nommer la personne de votre choix comme bénéficiaire.
Si votre bénéficiaire est une personne mineure, vous devriez songer à nommer un
fiduciaire ou un tuteur pour gérer les prestations de l’enfant. Autrement, vos prestations
de décès seront conservées en fiducie par les tribunaux jusqu’au 18e anniversaire
de naissance de l’enfant. Si vous ne nommez pas de bénéficiaire, les prestations
seront versées à votre succession.
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Commission de la sécurité professionnelle et de l‘assurance contre les accidents
du travail (CSPAAT)
La CSPAAT est l’organisme du gouvernement de l’Ontario qui sécurité travaille en
collaboration avec les employeurs et les employés professionnelle et pour réduire
les accidents et maladies du travail. Si vous subissez de l‘assurance une blessure
liée au travail, la CSPAAT offre des programmes pour contre les accidents combler
vos besoins médicaux et financiers. Pour plus de du travail (CSPAAT) renseignements,
visitez le site
www.wsib.on.ca.
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Compte de retraite immobilisé (CRI)
Un CRI s’apparente à un régime enregistré d’épargne-retraite << immobilisé
>> (CRI) (REER), sauf que les sommes détenues dans un CRI sont « immobilisées
» et qu’elles doivent servir à verser un revenu de retraite (elles ne peuvent pas
être retirées en espèces, sauf dans certaines circonstances particulières).
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En vertu de la législation de retraite de l’Ontario, votre « conjoint » est la personne
avec qui:
- vous êtes marié; ou
- avec qui vous n’êtes pas marié, mais qui habite avec
vous:
- dans le cadre d’une relation conjugale depuis une période ininterrompue d’au moins
trois ans; ou
- dans le cadre d’une relation d’une certaine permanence si vous
êtes les parents de votre propre enfant ou d’un enfant adopté.
Vous pouvez nommer une seule personne à la fois comme conjoint. Votre conjoint est
d’office le bénéficiaire de toutes prestations de décès préretraite, à moins d’avoir
signé une renonciation avant votre décès. Si vous avez un conjoint à votre départ
à la retraite, vous devez choisir une option de paiement qui prévoit le versement
d’une rente à votre conjoint si vous décédez en premier, à moins que vous et votre
conjoint soumettiez une renonciation signée à l’Administration du régime avant
le premier versement de rente.
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Le conseil des fiduciaires regroupe les personnes responsables de fiduciaires gérer
le Régime. Ses membres sont nommés par les syndicats participants.
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Pour aider votre rente à continuer de s’accumuler, vous pouvez autonomes verser
des cotisations autonomes si vous:
- cessez de travailler pour un employeur cotisant; et
- travailliez auprès d’un
autre employeur cotisant avant d’avoir une interruption de service; ou
- êtes
en congé autorisé (comme un congé de maternité, congé parental ou congé d’accident
de travail).
Pour verser des cotisations autonomes, veuillez remplir le formulaire « Choix de
verser des cotisations autonomes » et le retourner à l’Administration du régime.
Reportez-vous à la page 13 pour plus de renseignements.
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Employeur qui adhère au RRFAEC et qui verse des cotisations au Régime en votre nom
en fonction de sa convention collective. Le conseil des fiduciaires doit approuver
tous les employeurs cotisants.
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Facteur d’équivalence (FE)
Le FE est le montant total que vous et votre employeur avez cotisé au RRFAEC au
cours de l’année précédente. Il sert à calculer vos droits de cotisation au REER.
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Fonds de revenu viager (FRV)
Un FRV s’apparente à un CRI (voir ci-dessus), mais il est conçu pour verser un revenu
de retraite. Vous pouvez cotiser à un FRV dès l’année civile qui précède celle de
votre 55e anniversaire, mais devez commencer à en retirer des fonds avant la fin
de la deuxième année suivant son établissement. Des retraits annuels minimaux et
maximaux sont applicables. Au cours des 60 premiers jours suivant le transfert de
fonds à un FRV, vous pouvez demander à votre institution financière de le « débloquer
» et de retirer jusqu’à 50 % de votre avoir en argent comptant. Ces sommes seront
imposables, à moins d’être transférées à un REER ou à un FERR (fonds enregistré
de revenu de retraite). Si vous ne présentez pas votre demande au cours des 60 premiers
jours suivant le transfert, vous n’aurez aucune autre occasion de le faire.
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Période d’au moins huit mois au cours de laquelle aucune cotisation n’est versée
au RRFAEC en votre nom. Des règles particulières pourraient être applicables dans
le cas d’un grief qui dure plus de huit mois. Si vous avez moins de 55 ans au moment
d’avoir une interruption de service, vous pouvez choisir de transférer vos prestations
hors du Régime. Reportez-vous à la page 26 pour plus de détails.
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Un mineur est un enfant de moins de 18 ans.
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Participant actif du Régime
Vous êtes un participant actif du Régime si vous y avez adhéré et travaillez pour
un employeur cotisant qui est tenu de verser des cotisations en votre nom.
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Si votre rente s’élève à moins de 25 $ par mois à l’âge de 65 ans, vous recevrez
la valeur totale de vos prestations de rente. Si votre rente se situe entre 25 $
et 85 $ par mois (en 2013) à l’âge de 65 ans, vous pouvez choisir de la recevoir
tous les mois ou d’en obtenir la valeur totale. Si vous choisissez de recevoir la
valeur totale de vos prestations, vous aurez deux options. Vous pouvez obtenir un
paiement en espèces unique et payer l’impôt applicable, ou transférer le montant
en question à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) non immobilisé. Veuillez
communiquer avec l’Administration du régime pour plus de précisions.
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Régime de pensions du Canada (RPC)
Le RPC est un régime gouvernemental qui vous verse un revenu de retraite. Vous pouvez
commencer à recevoir vos prestations du RPC dès l’âge de 60 ans avec des prestations
réduites ou attendre jusqu’à l’âge de 65 ans pour obtenir les prestations intégrales.
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Régime de retraite interentreprises ontarien déterminé (RRIOD)
Le Régime fait partie d’une catégorie de régimes de retraite appelée « Régime de
retraite interentreprises ontarien déterminé » (RRIOD). La désignation de RRIOD
est accordée aux régimes de retraite à employeurs multiples et à prestation cible
dont les cotisations sont déterminées en fonction d’une convention collective. L’Ontario
réserve des règles de financement particulières à ces régimes à employeurs multiples
pour tenir compte du fait qu’ils sont moins susceptibles d’être résiliés que ceux
regroupant un seul employeur. Le Régime reçoit actuellement des cotisations de centaines
d’employeurs. À titre de RRIOD, le Régime doit être capitalisé en fonction de la
« continuité des opérations ». Autrement dit, on suppose qu’il continuera d’exercer
ses activités indéfiniment. Il n’est pas tenu d’être capitalisé en fonction de la
solvabilité, c’est-à-dire en fonction de sa capacité à payer toutes les prestations
si le Régime prenait fin à une date donnée. Dans le cas peu probable où le Régime
était résilié pendant qu’il était considéré comme un RRIOD, les prestations de retraite
devraient sans doute être réduites.
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Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Il s’agit d’un type de compte qui permet à vos épargnes de s’accumuler en franchise
d’impôt. Vos cotisations à un REER peuvent aussi réduire votre ponction fiscale
annuelle (à moins qu’elles proviennent d’un autre régime enregistré). Si vous retirez
des sommes d’un REER, l’impôt est déduit en premier. À la retraite, vous pouvez
utiliser l’actif de votre REER pour obtenir un revenu de retraite.
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Une rente est une source de revenu de retraite continue que vous souscrivez auprès
d’une compagnie d’assurance. Il y a plusieurs formes de rente, mais les sommes «
immobilisées », comme celles détenues dans le RRFAEC, permettent seulement la souscription
d’une rente « viagère ». Les versements d’une rente viagère peuvent débuter en tout
temps après que vous atteignez l’âge de 55 ans et ils seront effectués pendant le
reste de vos jours. Vous pouvez aussi prendre des arrangements pour que les paiements
continuent d’être versés à votre conjoint ou à votre bénéficiaire après votre décès.
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Vous pouvez partir à la retraite dès l’âge de 55 ans. Votre rente mensuelle sera
réduite de 0,5 % pour chaque mois précédant votre 65e anniversaire de naissance.
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Vous pouvez continuer de travailler et partir à la retraite après l’âge de 65 ans.
En vertu des règles fiscales actuelles, vous devez commencer à recevoir votre rente
avant la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans, et ce, même si vous continuez
de travailler pour un employeur cotisant.
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Sécurité de la vieillesse (SV)
La SV est un régime gouvernemental qui prévoit le versement d’un revenu de retraite
à compter de votre 65e anniversaire.
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Supplément de revenu garanti (SRG)
Le SRG est un régime gouvernemental qui fournit un soutien additionnel aux résidents
du Canada à faible revenu qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse
(SV). Vous devez être admissible à la SV pour obtenir ce supplément qui est libre
d’impôt.
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La valeur actualisée – parfois appelé valeur « de rachat » ou « de transfert » –
est la valeur totale, en dollars courants, de la rente viagère que vous avez accumulée
et que vous recevriez à l’âge de 65 ans si vous ne retiriez pas vos prestations
du Régime avant cette date. Autrement dit, c’est le montant d’argent qui doit être
mis de côté aujourd’hui pour couvrir vos prestations futures.