Juin 2020

La Loi sur les régimes de retraite stipule que vous devez être informés chaque année que le Régime de retraite des foyers d’accueil et établissements connexes (le Régime) a été désigné comme un Régime de retraite interentreprises ontarien déterminé ou RRIOD. La présente lettre vous est envoyée uniquement à titre informatif et ne nécessite aucune mesure de votre part.

La désignation RRIOD est offerte aux régimes de retraite interentreprises à prestations cibles dont les cotisations sont déterminées par les conventions collectives. Le fait d’être un RRIOD ne change pas le montant d’argent qui est versé dans le Régime et les sommes disponibles pour les prestations dépendent du rendement des investissements et des taux d’intérêt à long terme.

L’Ontario a adopté des règles de provisionnement particulières sur ces régimes pour reconnaitre l’improbabilité que les régimes interentreprises soient liquidés par suite de la défaillance d’un employeur individuel à l’encontre des régimes à employeur unique. Le Régime compte à présent des centaines d’employeurs cotisants. La faillite ou la cessation de participation de l’un ou l’autre de ces employeurs ne provoquera pas la liquidation du Régime.

Avec la désignation RRIOD, le Régime n’est plus tenu de se conformer aux règles de capitalisation du déficit de solvabilité de l’Ontario, s’il est pris comme hypothèse qu’il a été liquidé à une date particulière et que toutes les prestations de retraite ont été calculées en utilisant les taux d’intérêt en vigueur à cette date et payées immédiatement. Tout déficit de solvabilité doit être éliminé dans les cinq ans. Lorsque les taux d’intérêt sont inhabituellement faibles, ce qui est le cas depuis plusieurs années, les régimes de retraite qui seraient par ailleurs bien provisionnés souffrent de déficits de solvabilité.

Le dernier rapport soumis par l’actuaire du Régime indiquait qu’au 1er janvier 2019, ce dernier était provisionné à environ 59.7% en vertu des règlements de capitalisation du déficit de solvabilité. Si le Régime n’était pas devenu un RRIOD, il aurait fallu éliminer ce déficit dans un délai de cinq ans. Comme les taux de cotisations sont établis par les conventions collectives, le seul recours des fiduciaires aurait été de réduire les prestations. Dans l’éventualité peu probable que le Régime soit liquidé pendant sa désignation comme RRIOD, il faudrait réduire les prestations de retraite.

Le Régime est toujours tenu de se conformer aux règles de provisionnement permanentes s’il est pris comme hypothèse qu’il continuera indéfiniment. La valeur des prestations de retraite est calculée en utilisant des hypothèses à long terme. Tout déficit de capitalisation à long terme dans un RRIOD doit être éliminé sur une période de 12 ans ou moins. Le provisionnement à long terme est logique pour le Régime, car il n’est pas question de le liquider. Dans son dernier rapport, l’actuaire du Régime déclarait qu’au 1er janvier 2019, celui-ci affichait un surplus à long terme.

Si vous avez des questions sur la situation de votre Régime à titre de RRIOD, veuillez communiquer avec EnAvantage, 105 Commerce Valley Drive West, Bureau 310, Markham (Ontario) L3T 7W3.

                                                                                                                   (Agrément no 0996983 de l’ARSF)

 

 
Connexion des fiduciaires Confidentialité Modalités d’utilisation